Je note que la position de FREE (Niel) semblerait être que lorsque vous ne restituez pas votre Box et payez l'indemnité de non retour, vous devenez propriétait du Hard, sans Soft. Par ailleurs, du fait de l'absence de transfert du soft, il n'y aurait pas pour Free motif à appliquer le GPL en donnant accès aux codes sources de la Box.
Cela ne me paraît pas du tout évident lorsque je lis les CGV et la loi. Dans mon souvenir, les CGV ne font aucune distinction had/soft de la box et parlent uniquement d'équipement terminal dont elles prétendent fixer une "valeur" qui correspond à un droit à indemnité de FREE en cas de non restitution.
En technique juridique, le mécanisme est celui d'une "clause pénale", qui correspond à une valeur indemnitaire forfaitaire censée correspondre au préjudice lié à la non restitution de la box (v. sur ce point l'agumentaire de Rani sur IRC).
Hors, il y a une disposition du Code Civile qui indique assez clairement que le paiement de la clause pénale a pour effet de se substituer à l'obligtion principale: si Free touche l'argent et met en jeu la clause pénale, il accepte que ce paiement remplace l'obligation de restitution ( Le créancier "ne peut demander en même temps le principal et la peine"). Auc as d'espèce, puisque FREE applique une santion forfaitaire pour le défaut de retour (et non par ex une pénalité de retard) il me semble peu discutable que le "principal" en contrepartie de la "peine" est un transfert de propriété qui n'est certes pas une "vente" stricto sensu, mais exerce bien les mêmes effets. Et je ne vois nulle aprt comment faire la différence, dans ce contexte, entre had et soft intégré au hard, faute de clause contractuelle distinguant le sort de l'un et de l'autre.