• wak
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Sujet : Propriété Box

Je note que la position de FREE (Niel) semblerait être que lorsque vous ne restituez pas votre Box et payez l'indemnité de non retour, vous devenez propriétait du Hard, sans Soft. Par ailleurs, du fait de l'absence de transfert du soft, il n'y aurait pas pour Free motif à appliquer le GPL en donnant accès aux codes sources de la Box.

Cela ne me paraît pas du tout évident lorsque je lis les CGV et la loi. Dans mon souvenir, les CGV ne font aucune distinction had/soft de la box et parlent uniquement d'équipement terminal dont elles prétendent fixer une "valeur" qui correspond à un droit à indemnité de FREE en cas de non restitution.

En technique juridique, le mécanisme est celui d'une "clause pénale", qui correspond à une valeur indemnitaire forfaitaire censée correspondre au préjudice lié à la non restitution de la box (v. sur ce point l'agumentaire de Rani sur IRC).

Hors, il y a une disposition du Code Civile qui indique assez clairement que le paiement de la clause pénale a pour effet de se substituer à l'obligtion principale: si Free touche l'argent et met en jeu la clause pénale, il accepte que ce paiement remplace l'obligation de restitution ( Le créancier "ne peut demander en même temps le principal et la peine"). Auc as d'espèce, puisque FREE applique une santion forfaitaire pour le défaut de retour (et non par ex une pénalité de retard) il me semble peu discutable que le "principal" en contrepartie de la "peine" est un transfert de propriété qui n'est certes pas une "vente" stricto sensu, mais exerce bien les mêmes effets. Et je ne vois nulle aprt comment faire la différence, dans ce contexte, entre had et soft intégré au hard, faute de clause contractuelle distinguant le sort de l'un et de l'autre.

2 Réponse de zekkat

  • zekkat
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Re : Propriété Box

salut a tous

J'ai pris la foudre, ma freebox a morflé, j'en ai demandé une autre que j'ai reçus 10 jours apres et j'ai payé l'indemnité en question.
free me l'a expedié avec un colis de retour, mais a part l'obligation de la part de free de recuperer son vieux matos en qualite de dechet informatique, je ne vois pas pourquoi je leur renverais cette box puisque je l'ai payé. autant free la répare et le revends ensuite une autre fois?
Je me pose la question si ce n'est pas plutôt moi qui vais la revendre a un bidouilleur de box après tout, vu le "prix" que ça vaut.

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Re : Propriété Box

il me semble que si c payé c a toi wink

A suivre... wink

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Re : Propriété Box

J'ai pas tous compris mais en tous cas FELLICITATION au fondateur de ce forum et pour toutes ces information sur la freebox

Pour ma part, j'estime que free sont efficace lorsque tous marche parfaitement
mais des voleur une fois la 1ère panne arrivée
Justification de cette affirmation:
Nombreux procès dont plusieurs perdu (source: aller dans google et taper free + procès)
leur hotline est chère et toujours occupée, donc injoignable, ne répondent pas au mail qu'on leur envoie, et lorsqu'on écris par accusé réception, il mettent 2semaines a aller chercher l'accusé à la Poste pour donner une réponse pré remplie automatique

Encore Bravo aux webmasters
J'espère que ce petit mot vous fera plésir

5 Réponse de mourn

  • mourn
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Re : Propriété Box

Je trouve ton post tres pertinent Wak. Effectivement, d'apres mes quelques notions de droits, Free ne peut en aucun cas exiger le retour d'un freebox dont la saction forfaitaire a ete acquitee.

Je pense que Free joue beaucoup sur les mots, et gruge quelque peu la license GPL en mettant en avant leur soi-disant implication dans l'opensource comme argument.Ce genre de pratique est souvent tolere dans le droit du commerce, dont les regles sont assez floues (le but du droit du commerce etant de favoriser le commerce, et non pas de le restreindre).
Cependant, je reste convaincu que Free viole allegrement la license GPL. La bonne nouvelle, c'est qu'en cas de litige, si on arrive a prouver cela, Free perd toute possibilite d'intenter une action en justice. Il faut bien voir que Free contre un utilisateur releve du droit mixte, et donc il devrait etre assez simple de rentrer dans son bon droit en invoquant le fait que pirater une contrefacon ne peut pas etre sanctionne par la justice.

Ce que je ne comprends pas vraiment dans l'histoire avec la GPL, c'est que free invoque le fait qu'il ne loue pas, mais prete ses boitiers. Nulle part dans la license GPL il n'est dit que la license prenait effet lors d'une vente, mais lorsque l'usage n'etait pas prive. Or, l'usage de code GPL dans leur freebox est loin d'etre pour leur usage personnel. Donc ou est le probleme ? Selon moi nous sommes en droit de faire ce que nous voulons de la freebox puisqu'il s'agit pour le moment d'une contrefacon, et que donc free ne peut engager de poursuite contre nous.

SI quelqu'un pouvait m'eclairer plus sur le sujet, je suis preneur d'information smile

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Re : Propriété Box

Attention, il ne faut pas oublier non plus que la FreeBox est un --terminal-- ;-)
De plus, je ne vois aucune violation de GPL perso, le firmware est celui de broadcom, sans aucune modification. BusyBox and co. ;-)

Ensuite, pour la proprieté de la Box, cela est un peu plus flou, mais d'un autre coté, cela ne pose pas trops de probléme dans notre cas vu que la majorité des personnes ayant 2/3 ou 15 fbx ne les ont pas payées a Free ;-)

En cas pratique, j'ai une V3 chez moi donné par un ancien client d'une boite pour qui j'avais travaillé. Aprés un procés contre FREE (aucune ligne en 6 mois), il avait été dédomagé de ~800e et avait gardé sa fbx (il avait payé les 400euros). Légalement, elle était donc a lui.